Comment remplir le constat d’accident ?
Dès à partir du moment où il y a un accident avec un tiers, un constat d’accident doit nécessairement être rempli par les deux partis. Celui-ci sera ensuite remis à votre assureur, qui sur cette base, déterminera les responsabilités (qui détermineront qui doit être indemnisé, ou pas).
Le contexte d’un accident est souvent propice à l’énervement ou à la précipitation MAIS :
- Compléter le constat d’accident avec autant de minutie que possible !
- N’apposez votre signature qu’après multiples relectures
- N’apposez votre signature que si les faits repris sur le constat d’accident sont bien représentatifs des circonstances de l’accident
En effet, un constat a une valeur juridique qu’il sera extrêmement difficile de contester par la suite ! Le constat d’accident dûment rempli fait donc office de preuve pour les compagnies d’assurance ! Une simple erreur sur le document (un schéma peu clair ou une case au mauvais endroit p.ex.) et la responsabilité de l’accident peut alors vous être attribuée à tort !
Les circonstances de l'accident :
- Date, heure et localisation la plus précise possible.
- Mentionnez si d’autres types de dégâts ont eu lieu (à d’autres véhicules en stationnement par exemple ou à des objets autres que des véhicules [panneau de signalisation embouti p.ex.]).
- La présence de personnes blessées. N’oubliez pas de mentionner leurs noms et leurs numéros de téléphone.
- Même si les blessures paraissent anodines tel qu’un saignement de nez. Si l’état de santé venait à s’aggraver par la suite, il sera plus aisé d’établir le lien avec l’accident.
- N’oubliez enfin surtout pas de mentionner les coordonnées complètes des témoins de l’accident. Si vous êtes en droit et que les témoins peuvent corroborer votre version des faits, cela facilitera la gestion de votre dossier sinistre et accélérera la procédure d’indemnisation. Et s’il n’y a pas de témoin, cochez la case correspondante également, cela évitera toute contestation ultérieure.
Données personnelles :
- Le nom et l’adresse du titulaire du contrat d’assurance
- Les références du véhicule et le numéro de plaque d’immatriculation
- Le numéro du contrat d’assurance auto et les coordonnées de l’assureur
- Le nom et l’adresse du conducteur et les références de son permis de conduire
Si vous avez un quelconque doute à propos des données écrites par la partie adverse (parfois, un simple coup d’œil à la date de naissance peut suffire à attirer votre attention), exigez de voir les papiers du conducteur adverse (permis de conduire, carte verte) et comparez les informations à celles mentionnées sur le constat d’accident.
Les circonstances (croix à cocher) :
Le constat d’accident prévoit les cas théoriques d’accident les plus fréquents et les représentatifs. Vous devez par conséquent cocher la case décrivant la manœuvre que vous étiez en train d’effectuer au moment de l’accrochage.
Si votre situation ne correspond pas aux énoncés du constat d’accident, ne cochez pas une case qui semble se rapprocher de la réalité ! Généralement, si vous êtes en droit et que vous n’effectuiez aucune manœuvre, vous n’aurez alors aucune case à cocher !
Le croquis :
Dessinez le plus clairement et le plus simplement les circonstances de l’accident. Autant que possible, veillez à reprendre sur le croquis :
- les véhicules
- les panneaux de signalisation
- les feux de circulation
- la position des témoins
- les obstacles éventuels
- les bandes de circulation
- la direction des véhicules
Et précisez la priorité. N’oubliez pas d’indiquer le point de choc par une croix et la direction empruntées par les véhicules.
Les observations :
Vous pouvez noter dans cette case tout autre commentaire ayant trait à l’accident. La place y étant fort restreinte, limitez-vous à l’essentiel.
Si vous n’êtes pas d’accord à quelque niveau que ce soit, c’est dans cette case également qu’il vous faut le signaler. Mais dans tous les cas, n’admettez jamais votre responsabilité dans l’accident, votre assureur pourrait vous pénaliser pour cela.
Mention des dégâts:
Mentionnez tous les dégâts à votre véhicule (consécutifs à l’accident).
Y compris les rayures ou autres petits dégâts anodins !
Signez le constat d’accident
Ne signez le document que si vous êtes d’accord avec les faits repris sur celui-ci.
Que faire en cas de désaccord ?
- Les critères de désaccord ne sont que minimes et ne portent pas préjudice au restant du constat d’accident, alors faîtes en mention dans la case « observation ». Dans tous les cas, ne signez jamais sans commentaires si vous n’êtes pas d’accord !
- Les critères de désaccord ne sont que minimes (le croquis p.ex.), alors dans ce cas vous avez la possibilité de compléter un 2ème constat d’accident en faisant mention que de votre propre version des faits (en tel cas, faîtes mention dans la case « observations » de chaque constat d’accident, que 2 constats différents pour chacun des partis a été complété).
- S’il y a un réel conflit et qu’aucune solution ne peut être trouvée, vous pouvez en dernier recours faire appel à la police pour qu’un procès-verbal (relatant la version des faits de chacune des parties) soit dressé.
